Contrat de gestion des litiges et limitation de responsabilité

1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les règles applicables en cas de conflit ou de litige entre un vendeur / annonceur et un client / acheteur utilisant la plateforme Toacha.com (ci-après « le Site »), ainsi que de préciser la limitation de responsabilité de Toacha.com.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière du présent contrat par l’ensemble des utilisateurs.

2. Rôle de Toacha.com

Toacha.com agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique permettant la publication d’annonces et la mise en relation entre annonceurs et clients.

Toacha.com :

N’est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire ;
N’intervient pas dans les négociations, transactions, paiements ou livraisons ;
N’est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs.

3. Responsabilité du vendeur / annonceur

Le vendeur ou annonceur assume l’entière responsabilité des produits et services proposés à travers les annonces publiées sur son compte.

À ce titre, il est seul responsable :

De la qualité, conformité, sécurité et légalité des produits ou services annoncés ;
De l’exactitude des informations, descriptions, prix et conditions affichés ;
De l’exécution de la vente ou de la prestation ;
Du respect de la législation marocaine applicable, notamment en matière de protection du consommateur.

4. Absence de garantie de Toacha.com

Toacha.com ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, concernant :

L’existence, la qualité, la conformité ou la sécurité des produits ou services annoncés ;
La solvabilité, l’honnêteté ou la fiabilité des vendeurs ou acheteurs ;
La réussite ou l’aboutissement d’une transaction ;
Le paiement, la livraison ou l’exécution des engagements entre utilisateurs.

Les annonces sont publiées sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.

5. Transactions entre utilisateurs

Toute transaction effectuée via ou à la suite de l’utilisation du Site est conclue directement entre le vendeur et le client.

Toacha.com n’assume aucune responsabilité en cas de :

Litige commercial ;
Non-paiement ou paiement frauduleux ;
Non-livraison, retard ou livraison non conforme ;
Produit défectueux, non conforme ou dangereux ;
Annulation ou rupture de transaction.

6. Gestion des litiges

En cas de conflit entre un vendeur et un client, les parties concernées s’engagent à rechercher une solution amiable directe, sans intervention de Toacha.com.

Toacha.com peut, à titre facultatif et sans obligation, fournir des outils de signalement ou des informations générales, sans que cela n’engage sa responsabilité.

7. Exclusion de responsabilité

Toacha.com ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant :

De l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
Du contenu des annonces publiées ;
Des relations contractuelles ou précontractuelles entre utilisateurs ;
Des pertes financières, pertes de chance ou préjudices commerciaux.

8. Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et dégager Toacha.com de toute responsabilité, réclamation, dommage ou procédure résultant :

D’une annonce publiée depuis son compte ;
D’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles ;
D’un litige l’opposant à un autre utilisateur.

9. Suspension et suppression de compte

En cas de litige grave, de fraude avérée ou de non-respect des règles du Site, Toacha.com se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur concerné, sans préjudice des actions judiciaires éventuelles.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit marocain.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Royaume du Maroc.

11. Acceptation du contrat

L’utilisation du Site, la publication d’une annonce ou la prise de contact avec un annonceur vaut acceptation expresse du présent contrat.

Dernière mise à jour : 14.02.2026